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Apprentissage

Le gouvernement a remis en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis

Comme annoncé, le gouvernement a réactivé l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis (c'est la bonne nouvelle pour les entreprises), mais dans une version moins généreuse que dans sa dernière mouture. L'aide exceptionnelle est cette fois modulée non seulement selon l'effectif de l'entreprise, mais aussi selon le niveau du diplôme ou du titre visé, avec une diminution des montants dans la plupart des cas. Cette aide concerne les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1^er janvier 2027. Il y a toujours une condition de quota d'alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus.

Réactivation d'une aide exceptionnelle

Les contrats d'apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) peuvent prétendre à l'aide unique à l'apprentissage (c. trav. art. L. 6243-1 et L. 6522-4). Attribuée au titre de la première année du contrat, cette aide est actuellement fixée à 5 000 € maximum, et 6 000 € maximum si le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé (c. trav. art. D. 6243-2).

À noter : l'aide unique à l'apprentissage est conçue comme un dispositif pérenne, sous réserve des éventuelles modifications qui y sont apportées par décret ou par le législateur.

Pour les contrats n'ouvrant pas droit à l'aide unique (employeurs de moins de 250 salariés pour leurs contrats ne donnant pas droit à l'aide unique ; employeurs de 250 salariés et plus), les pouvoirs publics avaient mis en place à l'été 2020 une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis. Celle-ci, dont le régime a varié au fil des renouvellements, s'est appliquée en dernier lieu pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025.

Le gouvernement vient de réactiver par décret une aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont le début d'exécution interviendra avant le 1^er janvier 2027 (décret 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 8).

Nous détaillons ici les modalités de la nouvelle aide exceptionnelle. Un tableau récapitulatif en fin d'article synthétise le dispositif, en comparaison avec l'aide unique et la version 2025 de l'aide exceptionnelle.

À noter : les éventuels contrats conclus du 1^er janvier 2026 au 7 mars 2026 n'ouvrent pas droit à l'aide exceptionnelle. En outre, à la lettre du texte, un contrat conclu avant la fin 2026 mais débutant en 2027 n'ouvrirait pas droit à l'aide.

Employeurs et contrats ouvrant droit à l'aide exceptionnelle

La nouvelle aide exceptionnelle concerne les employeurs de moins de 250 salariés, pour leurs contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 (bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer à notre sens) (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, I, 1° et 2°). Rappelons que pour les contrats visant un diplôme ou un titre allant jusqu'au niveau Bac (ou Bac + 2 dans les DOM), ces employeurs peuvent prétendre à l'aide unique à l'apprentissage (voir plus haut).

Les employeurs de 250 salariés et plus ont aussi accès à l'aide exceptionnelle au titre des contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5, mais sous condition de quota d’alternants (au moins 5 % d'alternants, ou 3 % sous condition de progression d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente) (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, I, 3° à 5° et VII).

L'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique à l'apprentissage (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, IV).

À noter : le champ d'application de la nouvelle aide exceptionnelle est identique à la précédente mouture du dispositif.

Pour le seuil de 250 salariés, l'effectif est déterminé selon les règles d'effectif prévues par le code de la sécurité sociale. Toutefois, par exception, le moratoire de 5 ans prévu en cas de franchissement d'un seuil d'effectif à la hausse ne s'applique pas (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, III). Dans le cas général (hors entreprise nouvelle, on regarde donc l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » calculé sur l'année précédente (donc 2025 pour un contrat conclu en 2026).

Montant modulé selon l'effectif et le niveau de diplôme préparé

Comme antérieurement, la nouvelle aide exceptionnelle est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat.

C'est au niveau du montant de l'aide qu'il y a du changement, puisqu'elle varie désormais non seulement en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais aussi du niveau du diplôme ou du titre préparé (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, II).

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle est de :

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est de

À noter : par comparaison, dans l'aide exceptionnelle 2025, les employeurs de moins de 250 salariés avaient droit à une aide de 5 000 € et ceux de 250 salariés et plus à une aide de 2 000 €, quel que soit le niveau du diplôme ou du titre préparé. La nouvelle aide exceptionnelle est donc inférieure à sa version 2025, sauf pour les contrats conclus par les employeurs de 250 salariés et plus visant un diplôme de niveau 3 (CAP) ou 4 (Baccalauréat). La baisse est particulièrement sensible pour les contrats visant un diplôme ou titre à partir de Bac + 3.

Dans tous les cas, comme antérieurement, le montant de l’aide exceptionnelle est de 6 000 € maximum lorsque le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé, quels que soient la taille de l’entreprise ou le niveau de diplôme préparé.

Condition de quota d'alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les employeurs de 250 salariés et plus sont tenus de respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif. Cette règle concerne également les entreprises dont l’effectif de référence est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat, puis passe ensuite sous les 250 salariés au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VII).

À noter : cette condition de quota n'est pas une nouveauté. Elle existait déjà dans les précédentes versions de l'aide exceptionnelle.

Les employeurs soumis à la règle du quota qui demandent l'aide exceptionnelle devront pouvoir ensuite justifier d'un quota minimal d’alternants à l’effectif sur l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage. Pour les contrats conclus en 2026, le quota se vérifiera sur 2027.

Pour satisfaire à la règle du quota, il faudra avoir à l'effectif sur l'année 2027 une proportion d’au moins 5 % :

Les employeurs ne remplissant pas la condition de 5 %, mais ayant au moins 3 % d’apprentis et de contrats de professionnalisation seront considérés comme respectant le quota si l’effectif de ces contrats a progressé d’au moins 10 % par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage. Si l’entreprise relève d’un accord prévoyant une progression de plus de 10 % du nombre de ces salariés, il faudra pouvoir justifier de la progression requise par l’accord collectif.

Transmission du contrat à l'OPCO et autres formalités

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à l'OPCO au plus tard six mois après sa conclusion, à charge ensuite pour l'OPCO de déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VI).

Le ministre adresse ensuite les informations nécessaires au paiement de l'aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée. Cette transmission vaut décision d'attribution, sauf pour les employeurs de 250 salariés et plus qui ont une formalité supplémentaire (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VII).

En effet, les employeurs de 250 salariés et plus soumis à la règle du quota sont tenus de transmettre à l'ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur 2027 (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VIII). Au plus tard le 31 mai 2028, il leur faudra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement, sous peine de devoir restituer les montants d'aide perçus (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, IX).

À noter : le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VI). Autrement dit, un employeur qui a déjà perçu une aide (aide unique ou aide exceptionnelle) pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander l'aide exceptionnelle en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec ce même apprenti pour la même certification.

Versement de l'aide exceptionnelle

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargé de la notification de la décision d'attribution de l'aide et de son paiement (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, XIII).

L’ASP verse l'aide exceptionnelle à l'employeur mensuellement dès le début du contrat d’apprentissage par anticipation du paiement de sa rémunération à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant. (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, X)

Si la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide est proratisé pour le premier et le dernier mois, au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.

En cas d'une suspension du contrat conduisant l'employeur à ne pas verser sa rémunération l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, XI).

En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, l'aide cesse d’être due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Précisons que l'ASP est également chargée de traiter les réclamations et recours relatifs à l'aide, et qu'elle peut demander à l'employeur et à l'OPCO toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paye des apprentis concernés (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, XV).

Décret 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 7