Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
05/04/2024
CONDAMNATION D'UN GÉRANT D'EURL À REMBOURSER SA RÉMUNÉRATION

Un gérant et associé unique d'une EURL se verse une rémunération au titre d'un exercice. Puis, il cède l'intégralité de ses parts sociales sans que sa...
Fiscal TPE
05/04/2024
TAUX DE TVA SUR LES REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES

Les recettes des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres...
04/04/2024
FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux dus sur leurs recettes d'exploitation provenant...
Vie des affaires
04/04/2024
CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a intensifié ses contrôles en matière de délais de...
Social
04/04/2024
LICENCIEMENT D'UN MANAGER POUR HARCÈLEMENT SEXUEL

Un salarié manager dans un établissement bancaire avait été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave pour harcèlement sexuel. Il...
Vie des affaires
03/04/2024
CONTRAT DE SERVICES DE COMMUNICATIONS

Pour assurer les prestations téléphoniques et internet de ses établissements, une association fait appel à un opérateur avec lequel un contrat-cadre est...
Social
03/04/2024
FERMETURE D'ENTREPRISE POUR CONGÉS PAYÉS

Pour la prise des congés payés, l'ancienne convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoyait que l'employeur pouvait soit procéder à la fermeture...
Fiscal TPE
03/04/2024
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant dans les 6 mois du décès. Un héritier peut demander un paiement différé lorsqu'il reçoit...
Social
02/04/2024
HEURES SUP, REPOS COMPENSATEUR ET RESPECT DU CONTINGENT

Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement doivent-elles ou non s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
Fiscal TPE
02/04/2024
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte afin de soutenir les investissements dans les capacités...
Vie des affaires
02/04/2024
MEILLEURE TRANSPARENCE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Un nouveau logo pourrait prochainement voir le jour pour renseigner le consommateur sur la provenance des produits alimentaires transformés. C'est l'ambition...
29/03/2024
CONFISCATION D'UN BIEN VENDU SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement...
Social
29/03/2024
CONCOURS D'AVANTAGES CONVENTIONNELS

En cas de concours de textes conventionnels de niveaux différents octroyant des avantages qui ont le même objet, quel avantage accorder ? Faut-il considérer...
Fiscal TPE
29/03/2024
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Un notaire s'engage à cesser ses fonctions et signe une convention avec une société civile professionnelle désignée comme attributaire des minutes de l'office...
28/03/2024
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un particulier qui cède un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value taxable, majorer son prix d'acquisition des dépenses de travaux effectuées...
Social
28/03/2024
PASSEPORT DE PRÉVENTION

Le passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes que le salarié a obtenus lors de formations en santé et sécurité au travail....
Vie des affaires
28/03/2024
DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES LEADERS DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

Le 6 mars 2024 est entré en vigueur un nouveau règlement européen qui s'impose aux plateformes en ligne, moteurs de recherche ou réseaux sociaux les plus...
Fiscal TPE
27/03/2024
PARTICIPATION DES SALARIÉS

En l'état actuel des textes, les entreprises qui tirent leurs seuls revenus de la perception de produits de la concession de licences d'exploitation d'actifs...
Vie des affaires
27/03/2024
RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

Un couple confie à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire d'une maison. Après l'achèvement des travaux, des fissures apparaissent...
26/03/2024
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

Des appartements à usage d'habitation, situés dans les étages d'un immeuble, sont loués meublés à une clientèle saisonnière, par l'intermédiaire d'une...
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