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Date: 24/04/2019

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TVA

Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d'un tel stage s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être détenteurs d'une autorisation préfectorale (code de la route, art. R. 213-2 et suivants ; code de la route, art. R. 223-5 et suivants), n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue, lesquelles sont, sous certaines conditions, exonérées de TVA (CGI art. 261, 4.4°).

Par conséquent, les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA et doivent être soumis à cette taxe au taux normal dans les conditions de droit commun.

Le fait pour les organisateurs de ces stages d’être agréés comme organisme de formation continue est sans incidence sur cette analyse.

BOFiP actualités 17 avril 2019

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