Vie des affaires
Date: 2026-10-02
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DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE : PAS DE VENTE FORCÉE EN CAS DE RETRAIT DE L'OFFRE
Le locataire bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local commercial qu'il occupe. Ainsi, lorsque le propriétaire d'un local commercial envisage de le vendre, il doit en informer le locataire par lettre soit recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre récépissé. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. Le non-respect du droit de préférence du locataire conduit à la nullité de la vente.
Mais le locataire peut-il demander l'exécution forcée de la vente si le bailleur retire son offre pendant le droit de préférence du locataire ?
La Cour de cassation vient de trancher : la réponse est non. Un bailleur qui retire son offre de vente pendant le délai d'un mois ne s'expose qu'à des dommages et intérêts, mais ne peut pas être contraint de vendre.
Cass. civ., 3e ch., 25 juin 2026, n° 25.10765
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Date: 03/10/2026