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Date: 2020-09-30
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LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE
Une salariée, occupant des fonctions de coordinatrice, n'avait pas présenté 135 chèques à l'encaissement. L'association qui l'employait l'avait licenciée pour faute lourde, lui reprochant de s'être « livrée intentionnellement à des actes de désorganisation et de dénigrement ».
La cour d'appel avait écarté la faute lourde, la faute grave et la faute simple ; ce qui revenait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la cour d'appel, la salariée avait bien été fautive mais l'intention de nuire, qui lui était reprochée pour justifier son licenciement, n'étant pas établie, son licenciement était infondé.
Selon l'employeur même sans intention de nuire établie, les juges d'appel auraient dû rechercher si les faits reprochés à la salariée pouvaient constituer une faute grave ou au moins une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation lui a donné raison : les juges d'appel auraient dû vérifier si les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d'une faute grave ou d'une faute simple pouvant justifier son licenciement.
L'affaire ne s'arrêtera pas là et sera rejugée par une autre cour d'appel.
Cass. soc. 16 septembre 2020, n° 18-25943 FPB
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Date: 10/11/2024