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Fiscal TPE

Date: 2020-02-20

Fiscal

ABUS DE DROIT FISCAL

Ne sont pas opposables à l'administration fiscale les actes constitutifs d'un abus de droit. La procédure de l'abus de droit fiscal a récemment été étendue afin de sanctionner les opérations ayant une motivation principalement fiscale et non plus seulement exclusivement fiscale.

Le nouvel article L 64 du Livre des Procédures Fiscales ainsi institué s'appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à partir du 1er janvier 2020.

Deux éléments permettent de caractériser un abus de droit. Un élément objectif qui consiste en l'utilisation d'un texte à l'encontre des intentions de son auteur. Et un élément subjectif, c'est-à-dire la volonté principale d'éluder l'impôt.

Parmi les exemples patrimoniaux évoqués, figure celui de la donation temporaire d'usufruit à un enfant majeur non rattaché ou à un organisme sans but lucratif. Même si ce type de montage permet au donateur de réaliser une économie d'impôt substantielle, celui-ci n'est pas abusif s'il est justifié par la volonté d'aider financièrement un enfant étudiant ou par un objectif charitable si le bénéficiaire est une association.

En cas de doute, une procédure de rescrit fiscal permet d'interroger l'administration préalablement à l'opération.

Actualité BOI du 31 janvier 2020

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