Fiscal
Traitements et salaires
Modalités d'évaluation de l'avantage en nature propre aux véhicules électriques pour le calcul de l'IR
Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du salarié un véhicule professionnel, l'utilisation privée du véhicule constitue un avantage en nature imposable.
Comme pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, cet avantage est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait annuel (arrêté du 10 décembre 2002 modifié ; BOFiP-RSA-BASE-20-20-§§ 220 à 270-19/04/2019 ; BOFiP-ANNX-000056/12/09/2012).
Pour un véhicule mis à disposition durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses retenues pour le calcul de l'avantage en nature sont déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.
En outre, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est évalué pour 0.
Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12 juin, texte 9
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Date: 01/11/2024