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Rupture du contrat

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20). Cette dénonciation peut s’effectuer par lettre recommandée (c. trav. art. D. 1234-8) ou en saisissant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes dans le délai de 6 mois (cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194 FSPB).

Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes afin notamment de se voir payer ses primes d’objectifs et des rappels de salaire. L’intéressé avait signé un reçu pour solde de tout compte, mais, selon lui, le délai de dénonciation de 6 mois ne lui était pas opposable, car il n’avait pas daté lui-même le reçu.

Les premiers juges avaient suivi cette argumentation et condamné l’employeur à payer au salarié des sommes au titre desquelles figuraient ses primes d’objectifs et des rappels de salaires. À l’appui de leur décision, les juges avaient relevé que la date de signature devait être mentionnée sur le reçu. Or, bien que le solde de tout compte avait manifestement été établi le 17 avril 2009, le salarié n’avait pas indiqué lui-même la date de remise du reçu lors de la signature de ce dernier. Pourtant, le document contenait une injonction pour le salarié de mentionner « bon pour solde de tout compte suivi de la date et de la signature du salarié ». Dès lors, selon eux, la date de signature était inconnue et, par conséquent, le reçu était dénué de caractère libératoire.

Mais la Haute juridiction a censuré cette décision. Elle a retenu que, pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il importe peu que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

Or, elle souligne qu’il ressortait des constatations de la cour d’appel que le reçu pour solde de tout compte comportait une date. Par conséquent, elle a cassé et annulé la décision rendue et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

Notons que l’arrêt et les moyens qui lui sont annexés ne précisent pas si la date avait effectivement été inscrite par l’employeur sur le reçu ou si elle avait été déduite de certaines circonstances ou d’autres documents. En tout état de cause, la Cour d’appel d’Amiens avait relevé que le solde de tout compte avait « manifestement » été établi le 17 avril 2009. C’est sur cette constatation que la cour de Cassation s’est appuyée pour fonder sa présente décision.

Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600 FSPB

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