Juridique
Sociétés civiles
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile?
Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme particulière de société civile.
La gérante du groupement délivre à son locataire un congé. Le locataire demande en justice l’annulation du congé délivré par la gérante qui a dépassé ses pouvoirs. Les statuts prévoyaient en effet que la résiliation des baux était soumise à l’autorisation de l’assemblée des associés. En congédiant le locataire de son propre chef, sans obtenir cette autorisation, la gérante avait violé la clause statutaire délimitant ses pouvoirs.
Bien que tiers au groupement, le locataire peut invoquer la clause statutaire méconnue par la gérante pour faire annuler son congé.
Remarque : il est possible de préciser dans les statuts que les clauses statutaires de limitation de pouvoirs sont prévues à titre de règlement intérieur, de sorte qu’elles ne peuvent être invoquées par les tiers.
Cass. civ. 3e ch., 14 juin 2018, n° 16-28672
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Date: 01/11/2024