Fiscal
TVA
Rectification d'une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
La cour de justice de l'union européenne (CJUE) a jugé qu'un assujetti à la TVA doit pouvoir rectifier sa déclaration de TVA même si cette rectification concerne une période qui a déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.
En l'espèce, après la clôture de son premier contrôle fiscal le 26 janvier N, lequel s'étendait du 1er mai N-2 au 30 novembre N-1, une société roumaine a déposé en mai N une déclaration de TVA pour tenir compte des rectifications opérées lors de ce contrôle fiscal. Ces rectifications lui permettaient d'obtenir un remboursement de TVA . Par la suite, la société a fait l'objet d'un deuxième contrôle fiscal portant sur une période allant du 1er décembre N-1 au 30 avril N. Les autorités locales ont refusé de lui accorder le remboursement de sa TVA, au motif que les sommes réclamées portaient sur des opérations réalisées lors d’une période d’imposition antérieure à la période contrôlée, qui a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal en matière de TVA, ayant pris fin le 26 janvier N. Elles ont indiqué que, conformément à la réglementation nationale applicable, le principe d’unité du contrôle fiscal s’oppose au remboursement de ces montants demandés, car, à l’égard de la période déjà contrôlée, aucune irrégularité concernant les contributions de la TVA n’avait été constatée et les organes de contrôle n’avaient adopté aucun acte portant disposition de mesures à prendre.
CJUE 26 avrIl 2018, aff. C-81/17
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Date: 01/11/2024