Vie des affaires
Fonds de commerce
Condition d'une location-gérance d'un fonds de commerce
our pouvoir mettre son fonds en location-gérance, il faut d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans. Il est possible d’obtenir une dispense sur requête auprès du président du tribunal de grande instance, en justifiant notamment être dans l’incapacité d’exploiter son fonds personnellement.
Attention : cette dispense n’est pas définitive car elle est accordée en considération d’éléments factuels, souvent temporels. En conséquence, en cas de succession de contrats de location-gérance, il faut réitérer la demande de dispense avant la conclusion de chaque contrat. A défaut le contrat de location-gérance est nul.
Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-15049
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Date: 01/11/2024